Vos obligations dès 2021 * en matière d'économies d'énergie
- Définir votre périmètre
- Choisir et déclarer l'année de référence entre 2010 et 2019
- Déclarer annuellement vos consommations et vos usages de manière détaillée
Réduire vos consommations :
- Selon l'évolution de vos usages
- Par rapport à la consommation de référence
- -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050
*En cas de non respect, vous risquez une amende jusqu'à 7500€ et une mise en avant publique.